La médiation est strictement confidentielle. Les échanges et les dires du médiateur ne peuvent pas être utilisés en justice. En nous saisissant, vous autorisez l'entreprise concernée à transmettre les informations nécessaires, y compris celles couvertes par le secret des affaires.

La prise de contact est gratuite. Si les parties décident de recourir à la médiation, la procédure devient payante — facturée en forfait ou tarif horaire, défini avant le début. Plusieurs dispositifs peuvent couvrir le coût :

• Une assurance de protection juridique peut prendre en charge tout ou partie

• Pour les particuliers : l'aide juridictionnelle peut financer partiellement, sous conditions de ressources

Entreprises comme particuliers (anciens collaborateurs, associés, prestataires, copropriétaires, etc.) dans le cadre d'un différend avec une entreprise. L'ensemble des parties doivent accepter librement d'entrer en médiation.

Les ordonnances de désignation peuvent être adressées directement à Actances. Nous accusons réception sous 48 heures et informons la juridiction de l'avancement de la mesure. Voir la page Médiation judiciaire.

Le service de médiation est conforme à la réglementation européenne en matière de protection des données personnelles. Vos données ne sont utilisées qu'aux fins de traitement de votre demande.