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QUESTIONS FRÉQUENTES
Tout ce que vous voulez savoir
sur la médiation
Deux catégories de questions : celles sur la médiation en général, et celles d'ordre pratique pour faire appel à nos services.
MÉDIATION — QUESTIONS GÉNÉRALES
La médiation est un processus structuré et confidentiel où un tiers neutre aide des personnes ou entités à dialoguer pour résoudre un litige ou un différend. C'est un des Modes amiables de résolution (MARD). Le médiateur ne tranche pas : il facilite la communication pour que les parties trouvent elles-mêmes leur solution.
Il existe plusieurs types : la médiation familiale (conflit couple / conjoint), la médiation civile et commerciale (litige entre associés, conflit de voisinage), ou la médiation en entreprise (intra ou inter). Tous sont des Modes amiables de gestion des conflits (MARD).
La médiation conventionnelle est librement choisie par les parties, hors de tout cadre judiciaire. La médiation judiciaire est ordonnée par un juge sur le fondement des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, ou dans le cadre d'une injonction de rencontrer un médiateur. Actances intervient dans les deux cadres — nos médiateurs sont inscrits près les Cours d'appel de Paris et de Versailles.
Le but est de parvenir à un règlement d'un différend durable et mutuellement acceptable. Elle vise à rétablir la communication et permettre aux parties de trouver une solution concrète sans passer par la voie judiciaire. Contrairement à un tribunal qui impose une décision, la médiation co-construit une solution librement choisie par les parties — ce qui explique son taux élevé de pérennité.
La séance commence par l'acceptation des règles de confidentialité. Le médiateur donne la parole à chacun pour exposer le conflit et ses ressentis. On explore ensuite les options jusqu'à l'élaboration d'un accord mutuellement acceptable.
La médiation est plus rapide, moins coûteuse, confidentielle et préserve la relation. Là où un tribunal tranche en imposant une décision, la médiation permet aux parties de co-construire un accord sur mesure. Le taux de pérennité des accords est très élevé car ils sont librement consentis. La procédure judiciaire peut durer des années ; une médiation se règle généralement en quelques semaines ou mois.
Oui. L'accord de médiation est un contrat signé par les parties, juridiquement contraignant. Il peut également être homologué par un juge pour lui conférer force exécutoire, c'est-à-dire la même valeur qu'un jugement de tribunal.
La prise de contact avec nos médiateurs est gratuite. Si les parties décident de recourir à la médiation, la procédure est facturée sous forme de forfait ou sur la base d'un tarif horaire défini avant le début. Une assurance de protection juridique peut prendre en charge tout ou partie du coût.
QUESTIONS PRATIQUES — FAIRE APPEL À ACTANCES
La médiation peut être sollicitée aussi bien par des entreprises que par des particuliers (anciens collaborateurs, associés, prestataires, copropriétaires) dans le cadre d'un différend avec une entreprise. L'ensemble des parties doivent accepter d'entrer en médiation — le consentement est libre et volontaire.
Un modèle de clause-type est disponible sur la page Partenariat d'entreprise. Cette clause peut être insérée dans vos contrats commerciaux, accords de partenariat, pactes d'associés, baux professionnels ou conditions générales — et adaptée aux spécificités de chaque contrat. Nous vous accompagnons dans sa rédaction sur demande.
La prise de contact avec nos médiateurs est gratuite. Ils évalueront votre situation et vous indiqueront si la médiation est adaptée. Si les parties décident de recourir à la médiation, la procédure est facturée sous forme de forfait ou sur la base d'un tarif horaire défini avant le début de la médiation.
Oui. Plusieurs dispositifs peuvent couvrir le coût : une assurance de protection juridique peut prendre en charge tout ou partie de la médiation selon les garanties souscrites. Pour les particuliers, la médiation peut également être financée partiellement par l'aide juridictionnelle, sous réserve de remplir les conditions de ressources prévues par la loi.
En saisissant un de nos médiateurs, vous autorisez l'entreprise concernée à transmettre les informations nécessaires, y compris celles susceptibles d'être couvertes par le secret des affaires. La médiation est strictement confidentielle : les échanges et les dires du médiateur ne peuvent pas être utilisés en justice.
Oui. Le service de médiation d'Actances est conforme à la réglementation européenne en matière de protection des données personnelles (RGPD). Pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez nous contacter directement.
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