Question 1

C'est quoi la médiation ?

Accepted Answer

La médiation est un processus structuré et confidentiel où un tiers neutre aide des personnes ou entités à dialoguer pour résoudre un litige ou un différend. C'est un des Modes amiables de résolution (MARD). Le médiateur ne tranche pas : il facilite la communication pour que les parties trouvent elles-mêmes leur solution.

Question 2

Quels sont les types de médiation ?

Accepted Answer

Il existe plusieurs types : la médiation familiale (conflit couple / conjoint), la médiation civile et commerciale (litige entre associés, conflit de voisinage), ou la médiation en entreprise (intra ou inter). Tous sont des Modes amiables de gestion des conflits (MARD).

Question 3

Quelle différence entre médiation conventionnelle et médiation judiciaire ?

Accepted Answer

La médiation conventionnelle est librement choisie par les parties, hors de tout cadre judiciaire. La médiation judiciaire est ordonnée par un juge sur le fondement des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, ou dans le cadre d'une injonction de rencontrer un médiateur. Actances intervient dans les deux cadres — nos médiateurs sont inscrits près les Cours d'appel de Paris et de Versailles.

Question 4

Quel est le but de la médiation ?

Accepted Answer

Le but est de parvenir à un règlement d'un différend durable et mutuellement acceptable. Elle vise à rétablir la communication et permettre aux parties de trouver une solution concrète sans passer par la voie judiciaire. Contrairement à un tribunal qui impose une décision, la médiation co-construit une solution librement choisie par les parties — ce qui explique son taux élevé de pérennité.

Question 5

Comment se déroule une séance de médiation ?

Accepted Answer

La séance commence par l'acceptation des règles de confidentialité. Le médiateur donne la parole à chacun pour exposer le conflit et ses ressentis. On explore ensuite les options jusqu'à l'élaboration d'un accord mutuellement acceptable.

Question 6

En quoi la médiation est-elle différente d'un recours judiciaire ?

Accepted Answer

La médiation est plus rapide, moins coûteuse, confidentielle et préserve la relation. Là où un tribunal tranche en imposant une décision, la médiation permet aux parties de co-construire un accord sur mesure. Le taux de pérennité des accords est très élevé car ils sont librement consentis. La procédure judiciaire peut durer des années ; une médiation se règle généralement en quelques semaines ou mois.

Question 7

L'accord final a-t-il une valeur juridique ?

Accepted Answer

Oui. L'accord de médiation est un contrat signé par les parties, juridiquement contraignant. Il peut également être homologué par un juge pour lui conférer force exécutoire, c'est-à-dire la même valeur qu'un jugement de tribunal.

Question 8

Quel est le coût d'une médiation ?

Accepted Answer

La prise de contact avec nos médiateurs est gratuite. Si les parties décident de recourir à la médiation, la procédure est facturée sous forme de forfait ou sur la base d'un tarif horaire défini avant le début. Une assurance de protection juridique peut prendre en charge tout ou partie du coût.

Tout ce que vous voulez savoir
sur la médiation

C'est quoi la médiation ?

Quels sont les types de médiation ?

Quelle différence entre médiation conventionnelle et médiation judiciaire ?

Quel est le but de la médiation ?

Comment se déroule une séance de médiation ?

En quoi la médiation est-elle différente d'un recours judiciaire ?

L'accord final a-t-il une valeur juridique ?

Quel est le coût d'une médiation ?

Qui peut saisir un médiateur Actances ?

Comment intégrer une clause de médiation dans nos contrats ?

Quel est le coût d'une médiation ?

Peut-on financer une médiation via une assurance ?

Que se passe-t-il avec le secret des affaires ?

Actances est-il conforme au RGPD ?

Tout ce que vous voulez savoir sur la médiation

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